Se pacser

Qu'est-ce que le PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. Plus d'informations sur les effets du PACS sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

Où et comment se pacser ?

En mairie (lieu de résidence commune des partenaires)

L'enregistrement du PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Les futurs partenaires de PACS doivent se présenter ensemble lors de l'enregistrement.

L'ensemble du dossier doit avoir été déposé en mairie au moins 15 jours avant la date d'enregistrement.

Les éléments du dossier sont disponibles en mairie ou téléchargeables ci-dessous. Vous pouvez également effectuer la saisie de votre dossier directement en ligne. Votre pré-demande de PACS via le téléservice de service-public.fr sera alors directement transmis en mairie.

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Chez le notaire

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d'enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l'original. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Quel est le coût d'un PACS ?

Vous rédigez seul la convention

Vous n'avez aucun frais.

Vous faites appel à un notaire

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de Pacs ou de sa modification est de 101,41 € TTC. Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €. Des coûts supplémentaires peuvent aussi s'ajouter

Pièces à fournir

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Pesonne divorcée : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Personne veuve : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux.