Quand déposer un Permis de Construire ?

Le Permis de Construire concerne 

 

• Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² nécessitent un permis de construire et, si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².  

 

• Les travaux créant une nouvelle construction (donc indépendante de tout bâtiment existant). 

Une nouvelle construction doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception  des constructions dispensées de formalité (piscines de moins de 10 m² ou abri de jardin de moins de 5 m²), ou des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 

• Les travaux sur une construction existante (par exemple l’agrandissement d’une maison).

 

Nota bene : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé (superficie plancher supérieure à 150 m²) 

A partir de la date du dépôt de dossier en mairie, le délai d'instruction est de :

• de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
• et de 3 mois pour les autres projets.

Le délai peut être majoré (dossier incomplet, secteur protégé).